Conditions Générales de Vente

Version Mai 2018

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants de Ready4Digital ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de d’accompagnement et de services de Transformation Digitale . A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants de Ready4Digital implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

Les consultants de Ready4Digital accompagnent les dirigeants et leur entreprise dans une analyse de maturité Digitale. Ils étudient et analysent avec le Dirigeant et ses collaborateurs l’empreinte du positionnement Digital de l’entreprise dans les dimensions : DG/Entreprises, RH, Metiers, Data et IT-Technologie. La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à Ready4Digital , le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage.
Ready4Digital peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur accord du client. Un contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

  • La nature de la prestation -Le prix de la prestation HT
  • Les modalites de Paiement – Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
  • Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce contrat en 2 exemplaires sans aucune rature et modification soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable

Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
Un tampon commerciale sera applique sous la signature.
La commande ne sera validée qu’après renvoi valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Les frais de déplacements éventuellement engagés par le prestataire en accord avec le client, dans le cadre dans le cadre de déplacement professionnel complémentaire ne sont pas inclus dans le prix et feront objet d’une facturation complémentaire .

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois de la date d’émission de la facture »

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 3 fois le taux intérêt légal
  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou services.

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.
  • A date de résiliation ou arrêt de prestations, le prestataire se trouve dégagé de ses obligations.
  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
En sus 50% des sommes restant dues au titre de services engages non effectues seront dues par le client à l’arrêt de la prestation à l’initiative du client.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client.
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients.
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire.
  • tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
  • régler toute prestation dûe dans un délai de 30 jours à réception de facture

Article 10 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais.
  • le cabinet Ready4Digital ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des solutions mise en œuvre dans le cadre de la Transformation Digitale de l’entreprise.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Protection des Données à Caractère Personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles; lesquelles sont reprises au présent article.

11.1 Description du traitement

READY4DIGITAL recueille et traite les données : – nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…

READY4DIGITAL peut également traiter ces données afin de proposer à ses Clients et prospects des offres commerciales. READY4DIGITAL ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation. Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client, etc.

11.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que READY4DIGITAL, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel . Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par READY4DIGITAL constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation. READY4DIGITAL s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 11.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU. En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

READY4DIGITAL se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par READY4DIGITAL. READY4DIGITAL informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel. Il est entendu que READY4DIGITAL ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques. Le Client s’engage à alerter sans délai le prestataire en cas d’évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de READY4DIGITAL au regard de la réglementation.

Article 11 : Litiges

Les présentes CGV et Contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et
du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par Ready4Digital.

F&P Management Services – SAS – 35, Rue Détrois 33200 Bordeaux

Siret 83051767800025

​TVA FR858305517678